
Qu’est-ce qu’une donnée de santé ?
Alors que la Loi Informatique et libertés de 1978 encadrait tous types de données à caractère personnel, mais sans précision pour les données de santé ; le législateur européen a défini dans l’article 4 du RGPD, les données de santé comme : « les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de service de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne »…